La Judée Samarie en zone C n'est pas occupée, selon l'avis d'un éminent juriste

On peut s'étonner que deux journaux lémaniques, sous le titre "Le plan Trump fâche Calmy Rey et d'autres ex leader" (voir leurs éditions de hier) fassent  régulièrement ressortir l’obsession de gens et des agences AFP et ATS pour qui la Judée Samarie dans les mains juives dépassent en importance, par exemple, les occupations de la Turquie d'une partie de Chypre, et du Sahara Occidental par le Maroc.

Voici pourquoi, et nonobstant les dires desdites personnes et des dites agences, la Judée Samarie en zone C n'est pas occupée.

Le 18 novembre dernier le Secrétaire d’Etat américain Mike Pompéo a affirmé haut et fort : « l’établissement d’implantations de civils israéliens en Cisjordanie Judée Samarie n’est pas en soi contraire au droit international ». Cette prise de position contrecarre les décisions onusiennes antérieures. Celles-ci critiquaient Israël pour sa présence en Judée Samarie notamment, (voir la résolution 2334 du Conseil de Sécurité de l’Onu du 23 décembre 2016). Dépassons les positionnements anti-israéliennes, et interrogeons-nous sur le droit européen en la matière. L’examen des règles édictées par le parlement européen, confirment que les installations juives en Judée Samarie (quelle pléonasme!) ne contredisent pas le droit. Si la communauté internationale s’inscrit en faux contre ces implantations, c’est qu’elle n’a voulu prendre en compte les modifications géopolitiques survenues au cours des années 1980. Tant que la Cisjordanie Judée Samarie faisant partie intégrante du Royaume hachémite, qui l’avait annexée en 1950, l’occupation par Israël de ce territoire était vraiment illégale. Or, la Judée Samarie est devenu un bien sans maître lorsque la Jordanie a renoncé à ce territoire. Israël qui s’en est accaparé lors d’une guerre défensive que la Jordanie lui a déclaré en 1967, a été désigné par les accords d’Oslo, être l’administrateur civile et militaire de la Judée Samarie en Zone C. Rappelons que selon les dits accords, la zone B est administrée conjointement par Israël et l’Autorité palestinienne, et la zone A est entièrement sous la souveraineté de cette dernière.

Ce sont précisément les « accords intérimaires israélo-palestinien de paix d’Oslo » qui ont organisé les modalités de la présence israélienne sur le territoire, désormais fondée sur un contrat, non sur une occupation. Si le transfert de la zone C sous l’A.P. ne s’est pas concrétisé, cela est dû au refus du Hamas de faire la paix avec Israël. La présence israélienne en zone C de la Judée Samarie résulte donc bien d’une décision internationale négociée entre israéliens et arabes palestiniens (accord intérimaire de 1995 sous l’égide du président Clinton). C’est donc à l’aide de cet accord placé vis à vis des arabes palestiniens et de la communauté internationale qu’il faudrait se prononcer sur le droit européen relatif aux implantations israéliennes en Judée Samarie. C’est ce qu’a fait Mike Pompeo.

Le 25 juin 2015, le Parlement Européen a publié une étude intitulée « Occupation/annexion d’un territoire : il reprend les principes juridiques de base qui permettent de déterminer si un territoire est ou non occupé. Cette étude dans le chapitre 4 précise donc ce qui est considéré comme territoire occupé, à savoir, « Un territoire qui ne se trouve pas sous le contrôle d’une autorité légitime, « un territoire sur lequel une puissance étrangère a pris le contrôle », « Un territoire annexé illégalement », « un territoire sous le contrôle temporaire d’une autorité étrangère », « Un territoire contrôlé par un groupe armé », « Les colonies sous régime particulier », «les territoires sous administration internationale, comme le Kosovo ». Ainsi, la Cisjordanie Judée Samarie n’est donc pas occupée puisque non seulement ce territoire ne répond pas aux conditions précitées, mais aussi parce que c'est la convention israélo-palestinienne du 28 novembre 1995 qui en a organisé l’exercice du pouvoir. En fait, l’accord a expressément prévu la présence israélienne en Cisjordanie Judée Samarie. Le Droit européen doit donc être appliqué : la présence israélienne est légale en Cisjordanie Judée Samarie, et non le résultat d’une occupation (et surtout pas d'un territoire palestinien qui n'a jamais été dénommé comme tel, l’État de Palestine n'ayant été reconnue officiellement par l'ONU qu'en 2012, et cela sans qu'un territoire lui soit attribué, note du réd.)

David Frenkel

Source :

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